Filmer secrètement un salarié à domicile constitue une atteinte à la vie privée et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Un arrêt de la Cour de cassation de 1991 confirme qu'un employeur ne peut pas filmer ses salariés sans leur consentement explicite.
Est-il autorisé de filmer sa nounou à domicile ?
Le principe est clair : aucun enregistrement vidéo d'un salarié à domicile ne peut être effectué à son insu. Le cadre légal s'applique aux assistantes maternelles, aux nounous, aux gardes à domicile mais aussi à l'ensemble des employés exerçant chez un particulier.
Les sanctions encourues
Le non-respect de ces obligations expose le particulier-employeur à :
- une amende pouvant atteindre 45 000 € ;
- jusqu'à un an d'emprisonnement.
Les exceptions
Aucune dérogation n'est prévue pour le domicile privé : même si la caméra est installée pour des raisons de sécurité (anti-cambriolage), son utilisation à des fins de surveillance d'un salarié sans information préalable reste interdite.
Quelles sont les règles à respecter ?
Pour rester dans la légalité, l'employeur doit suivre plusieurs obligations cumulatives :
- informer oralement la nounou de la présence de caméras de surveillance ;
- indiquer précisément l'emplacement des caméras dans le logement ;
- recueillir un consentement écrit, idéalement intégré au contrat de travail ;
- cantonner les caméras aux points d'entrée du logement et au berceau du nourrisson, sans cadrer directement la zone d'activité du salarié ;
- déclarer le dispositif à la CNIL si les images sont enregistrées ;
- limiter la durée de conservation des enregistrements à un mois maximum (sauf procédure judiciaire en cours).
Au-delà du cadre légal, l'expérience montre que la transparence et le consentement véritable de la salariée sont la meilleure base pour entretenir une relation de confiance, indispensable lorsque l'on confie son enfant à un tiers.