A l'aide d'un réseau de professionnels et de personnes qualifiées, nous essayons de répondre aux questions techniques ou juridiques sur les cambriolages, les assurances, les alarmes....
Propriétaire ou locataire, qui doit payer les réparations quand le logement est dégradé ?
Après le sinistre, l’information au propriétaire par le locataire permettra de lever tout malentendu et de s’entendre sur la question. La réparation d’une dégradation pourra ainsi se faire par un artisan choisi par le propriétaire. Mais que dit la loi et votre contrat d’assurance pour les frais de réparation suite à un cambriolage ?
La loi 89-462 du 6 juillet 1989 répond à cette question dans son article 7, puisque le locataire s’engage à : “répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement “. Dans cette même loi, il est stipulé qu’il appartient à votre propriétaire de faire effectuer « toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état […] des locaux loués »
La loi est donc très claire à ce sujet : le propriétaire doit s’acquitter de ces frais du moment que le locataire n’a pas laissé entrer l’auteur des faits dans son habitation. Le locataire peut toutefois demander à son assurance de couvrir les frais de dégradations.
Peut on régler l’alarme pour transmettre le signal d’appel à la police ou à la gendarmerie (appel 17) ?
Vous ne pouvez pas régler l’alarme pour un appel direct vers les forces de sécurité intérieure.
Le vol commis par un individu ayant forcé ma boite au lettre est-il couvert par mon assurance ?
Si votre boite au lettre est située en extérieur, l'assureur n'a pas vocation à couvrir le vol. En revanche, si votre boite au lettre est située dans un local commun et qu'un vol a été commis par effraction, escalade, usage de fausse clé, clandestinement ou par ruse, votre assureur se doit de couvrir le préjudice. Cette obligation fait suite à la décision de la Cour de Cassation en date du 09 décembre 1992 qui considère que la boite au lettre est un “accessoire du local assuré” et qu'en ce sens l'assureur doit vous indemniser en cas de vol.
Si la porte de son logement est mal fermée ou si l’alarme n’a pas été activée, est-on indemnisé du cambriolage ?
L’indemnisation ne se fera qu’en fonction des termes définis dans le contrat. Systématiquement, l'assureur exige dans son contrat multirisque habitation qu'en cas de départ du logement, tous les moyens de fermeture et de protection des locaux doivent être activés. Les portes et fenêtres doivent donc être fermées et le système d'alarme activé.
En cas de "vol par ruse" (introduction puis vol par un individu se faisant passer pour un policier par exemple) les asuurances remboursent-elles le préjudice ?
Cela doit être mentionné dans le contrat. Quatre sociétés d'assurances ont été contactées et toutes ces compagnies m'ont précisé qu'elles remboursaient ce type de préjudice (soustraction frauduleuse).
Les assurances remboursent-elles les billets de banque ou espèces dérobées dans l'habitation ?
Non et ce quelque soit le conditionnement. D’autres objets de grande valeur peuvent être exclus de la garantie comme des perles fines et pierre précieuses non montées. Certaines assurances font exception en remboursant des espèces contenues dans des coffres forts.
Les assureurs exigent-ils des normes NFA2P ou APSAD pour un système d'alarme installé par l'assuré ?
Aucune norme n'est exigée sur le matériel et aucune exigence sur l’installation. Toutefois pour bénéficier d'une exonération de la franchise en cas de sinistre, seule la télésurveillance est reconnue.
Si je pars plus de 24h et que je ne ferme pas mes volets, est-ce une exclusion de garantie pour un cambriolage ?
Oui dès que l’on dépasse les 24h ou alors que l’on est absent entre 22h00 et 6h00. Si une alarme est présente dans la maison il faut l’avoir mis en route sous peine d'exclusion de la garantie.